Amortissement des accumulateurs ou des équipements nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides : rescrit

Une actualité du 18 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques, permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides qui font l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier lors de l’acquisition, et qui sont inscrits distinctement à l’actif, n’est pas soumis à la limitation prévue par le 4 de l’article 39 du code général des impôts.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 18 décembre 2019, ”18/12/2019 : BIC - Amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides (CGI, art. 39, 4) - Rescrit" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 39 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 18 décembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 19 décembre 2019, "Rescrit relatif à l’amortissements des accumulateurs utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Véhicules hybrides - Amortissement - Accumulateur - Equipements spécifiques - Gaz de pétrole liquéfié - GPL - Gaz naturel véhicules - GNV - Rescrit (...)