Taxe sur les salaires : exonération pour les établissements d’enseignement supérieur privés

Une actualité du 18 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’exonération de taxe sur les salaires (TS), prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), applicable aux établissements d’enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’Etat d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 18 décembre 2019, "18/12/2019 : TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat - Rescrit" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 231 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 18 décembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 19 décembre 2019, "Exonération de taxe sur les salaires applicable à certains établissements d’enseignement supérieur privés" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur les salaires - Exonération de TS - Etablissement d'enseignement supérieur privé - Formation conduisant à la délivrance au nom de l’Etat d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat - Rescrit (...)