Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
L'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration a été présentée au Conseil des ministres du 9 octobre 2019 et publiée au Journal officiel du 22 octobre 2019.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, porte transposition de la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite directive "DAC 6" ("Directive on Administrative Cooperation n° 6").
La directive du 25 mai 2018 a pour objectif d'aider les Etats de l'Union européenne à mieux protéger leurs ressources fiscales du risque d'érosion et d’évasion du fait de montages fiscaux. Elle renforce la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales certains montages fiscaux transfrontières. Les déclarations ainsi souscrites feront ensuite l’objet d’un échange automatique d’informations entre Etats membres de l’Union européenne.
Les informations déclarées alimenteront un registre central européen auquel l'ensemble des Etats membres aura accès.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 octobre 2019 - “Échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire (...)
