L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de taxe sur les conventions d'assurance.
Une actualité du 19 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exclut de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue au 5° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt conclus à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, conformément à l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur, exercée jusqu'alors par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) est transférée à l’État qui confie cette activité, pour son compte, sous son contrôle et en son nom à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, soit Bpifrance.
Enfin, l'article 125 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 maintient, sans limitation de durée, la réduction de moitié des tarifs de la TSCA applicables aux primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 19 juin 2019, "19/06/2019 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Mises à jour diverses - Taxation des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie d'un prêt (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 123) - Organisme chargé de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 103) - Taux applicables à Mayotte (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 125)" - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 123 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 995 - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 103 - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 432-2 (...)
