Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 19° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne prévu à l’article 1012 du code général des impôts (CGI). Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 juin 2019, “05/06/2019 : REC - Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)” - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 26 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1012 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 juin 2019 - bofip.impots.gouv.fr
