Perception d’une redevance d’occupation du domaine public en dépit de l’exonération de TLPE

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Il est possible, et donc légal, pour une commune, de percevoir une redevance d'occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure.

Le 28 septembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson attire l'attention du ministère de l'Intérieur sur le fait que la taxe locale facultative sur la publicité extérieure (TLPE), mise en place en application de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a pour assiette les dispositifs publicitaires et les préenseignes, quels que soient leurs lieux d'implantation. Si la commune lève la taxe locale sur la publicité extérieure, l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales indique qu'"il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit (...)

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