Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.
Lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg le 14 novembre 2017, le commissaire européen à la fiscalité et aux affaires étrangères, Pierre Moscovici, a évoqué plusieurs pistes afin de réagir fortement à la suite des révélations des Paradise papers concernant les schémas d'optimisation fiscale basés sur la création de sociétés dans des paradis fiscaux.
Il présente trois propositions visant à garantir une plus grande transparence.
Tout d'abord, il souhaite que soient mises en place de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux, avocats, banquiers, consultants, qui vendent ces schémas d'optimisation fiscale.
Ils devront systématiquement les déclarer au fisc du pays de l'acheteur.
Si ces schémas sont illégaux, les administrations fiscales pourront engager des poursuites.
S'ils sont légaux, les administrations fiscales pourront repérer la faille et la réparer.
Le commissaire européen souhaite que le Conseil adopte la proposition sur les intermédiaires fiscaux dans les 6 prochains mois.
Ensuite, il préconise le reporting public obligatoire pays par pays, afin que chaque citoyen exerce un pouvoir de contrôle et de pression via une publication accessible à tous de données comptables et fiscales qui aujourd'hui sont mises à disposition des administrations fiscales seulement.
Enfin, il suggère de constituer une liste noire européenne des paradis fiscaux.
Le commissaire européen souhaite que cette liste soit adoptée dès le prochain Conseil des ministres des finances le 5 décembre 2017.
Références
- Discours du commissaire Pierre Moscovici du 14 novembre 2017 - “Discours du commissaire Pierre Moscovici sur les ‘Paradise Papers’ à la session plénière du Parlement européen” - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 15 novembre 2017, ““Paradise Papers” : les trois propositions majeures à finaliser pour garantir une plus grande transparence dans nos systèmes fiscaux” - Cliquer ici
Legifiscal, 14 novembre 2017, (...)
