PLFR 2017 : adoption par l'AN en lecture définitive

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les députés en lecture définitive après rejet par le Sénat.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres du 2 novembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. A la suite de la décision du 17 mai 2017 la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales et de la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle, l’Etat est tenu de rembourser les sommes perçues et présente en conséquence un projet de loi de finances rectificative dédié. Ce dernier contient (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :