Un décret du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a été publié au Journal officiel du 5 octobre 2011.
Ce texte concerne les collectivités territoriales et leurs groupements : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions (y compris la collectivité territoriale de Corse).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les modalités de détermination, de répartition et de versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévues par le présent décret sont applicables au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises réparti à compter de 2011.
Le décret prévoit également des modalités particulières de détermination du produit réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale en 2011.
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