Taxe de solidarité additionnelle (TSA) : nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement

Publication au JORF d'un décret déterminant les nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.

L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé l'assujettissement des contrats d'assurance maladie complémentaire à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts et modifié parallèlement les dispositions législatives afférentes à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) par l'instauration notamment de taux modulés en fonction des caractéristiques de ces contrats.

Le décret n° 2016-272 du 4 mars 2016, publié au Journal officiel du 6 mars 2016, procède à la coordination des dispositions réglementaires afférentes et précise les nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.

Ce texte concerne les personnes physiques assurées dans le cadre d'un contrat d'assurance maladie complémentaire, les organismes d'assurance maladie complémentaire, le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU), les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) désignées pour le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale et de la taxe prévue à l'article L. 862-4 du même code.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 mars 2016.

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