TCAS : contrats d’assurance maladie et assurances des véhicules terrestres à moteur

L’administration fiscale revient sur la situation des contrats d’assurance maladie et des assurances des véhicules terrestres à moteur.

Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de la taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) en matière de véhicules terrestres à moteur est :
- de 15 % pour les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur lorsqu’elles concernent les véhicules terrestres à moteur utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ;
- de 33 % pour les autres véhicules terrestres à moteur.

Les contrats d’assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale sont exonérés de TCAS.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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