Nouveau plafond de la déduction pour dettes salariales des groupements d’employeurs

L’administration fiscale présente le nouveau plafond de déduction pour les groupements d’employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.

Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’un nouveau plafond de déduction pour les groupements d’employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales a été ajouté.

Ainsi, les groupements peuvent, sous certaines conditions, déduire par exercice soit une somme de 10.000 € (plafond actuel), soit une somme égale à 2 % de leur masse salariale (nouveau plafond).

Ce nouveau plafond en fonction de la masse salariale s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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