Taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Un arrêté du 9 mars 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle conformément à l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.
Cette taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes des produits phytopharmaceutiques réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union européenne.

Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour assurer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 mars 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez (...)