Les Etats membres ont conclu un accord visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni.
Le 8 mars 2016, les Etats membres ont conclu un accord politique en ce qui concerne l’échange automatique d’informations financières de nature fiscale sur les entreprises multinationales, connues sous le nom de "déclaration pays par pays", sous réserve de l’examen favorable du Parlement britannique.
Ces nouvelles règles constituent une partie essentielle des mesures contre l'évasion fiscale adoptées par la Commission européenne.
Elles s'appliqueront aux entreprises multinationales qui exercent des activités dans plusieurs pays de l'Union.
Une fois que l'accord sera mis en œuvre, tous les Etats membres disposeront des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et lutter de manière efficace contre les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part de l’impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
Les nouvelles règles tiennent compte de l'approche politique et économique actuelle au niveau mondial en matière de fiscalité des entreprises et viendront s'ajouter à la mise en œuvre des directives de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Les règles répondent aussi aux demandes formulées par le Parlement européen et d'autres parties concernées en faveur d'une plus grande transparence en ce qui concerne les groupes multinationaux.
Le Parlement européen est actuellement consulté sur la proposition, dont l'adoption finale par le Conseil est prévue en mai 2016.
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