Ventes à distance : abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France

L’administration fiscale commente l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance.

Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2016, le seuil de déclenchement de la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France des livraisons de biens en provenance d’autres Etats membres à destination de toute personne non assujettie résidant en France (régime dit des “ventes à distance”) est abaissé de 100.000 € à 35.000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

Cette mesure permet d’aligner le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des autres pays de l’Union européenne.

Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement (...)