Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
Le comptable des impôts a assigné M. X., en sa qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée, laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements du 1er avril 2009 et du 20 janvier 2010, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par la société au titre des années 2008 et 2009.
Dans un arrêt du 31 mars 2014, la cour d'appel de Pau a fait droit à cette demande.
Les juges du fond ont constaté que la société a déposé des déclarations de TVA en octobre et décembre 2008 et en janvier 2009 sans effectuer les paiements correspondants et qu'une vérification de sa comptabilité a révélé des inexactitudes et omissions dans ses déclarations du 1er février au 31 décembre 2007 ainsi que du 1er janvier au 30 septembre 2008, ayant permis des déclarations minorées.
Ils ont retenu que le caractère délibéré des inexactitudes, du fait de leur répétition et de l'absence de toute régularisation, a permis à la société que dirigeait M. X. de percevoir la TVA auprès de ses clients sans la reverser intégralement et qu'aucun retard ne peut être reproché au comptable des impôts dans la mise en oeuvre des poursuites.
Ils ont relevé que les avis de mise en recouvrement et mises en demeure de payer adressés à la société de décembre 2008 au 22 avril 2009 sont restés sans effet, que les quatre avis à tiers détenteurs, délivrés le 20 janvier 2009, ont seulement permis de recouvrer une somme de 1.351,02 € sur un montant total dû de 80.838 €, hors pénalités, et que, par lettre du 17 mars 2011, le liquidateur a informé le comptable des impôts que la créance déclarée par lui était irrécouvrable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 19 janvier 2016.
Elle estime qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
