Améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes a été déposée le 16 février 2016 à l'Assemblée nationale.

Le député Paul Salen et plusieurs de ses collègues ont déposé le 16 février 2016 une proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Il s'agit pour les auteurs de "soutenir d’avantage leur création et leurs premières années d’existence en adaptant plus concrètement ce régime à leur quotidien".

Aussi, l’article 1er du texte propose de faire bénéficier les JEI d’une exonération des bénéfices selon le barème progressif suivant :
- 100 % de son montant pour le premier exercice ou la première période d’imposition bénéficiaire ;
- 80 % de son montant pour le deuxième exercice ou la deuxième période d’imposition bénéficiaire ; 
- 60 % de son montant pour le troisième exercice ou la troisième période d’imposition bénéficiaire ; 
- 40 % de son montant pour le quatrième exercice ou la quatrième période d’imposition bénéficiaire ; 
- 20 % de son montant pour le cinquième exercice ou la cinquième période d’imposition bénéficiaire.

Enfin, les articles 2 et 3 proposent respectivement de proroger les dispositifs d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sans limitation de durée, en la plafonnant cependant leurs effets à une durée de cinq ans.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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