Simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt

Publication au JORF d'un décret portant modification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt. 

Un décret du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt a été publié au Journal officiel du 2 avril 2016.

Le texte simplifie l'obligation déclarative relative à certains crédits et réduction d'impôt : crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs, au titre des primes d'intéressement, pour le rachat du capital d'une société, pour la compétitivité et l'emploi, en faveur de l'apprentissage, pour formation des dirigeants, pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France et réduction d'impôt mécénat.
Ces obligations déclaratives seront remplies par les entreprises sur un document unique à déposer en même temps que leurs déclarations de résultats.

Sont concernées les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, les entreprises individuelles et les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu.

© LegalNews 2017 - Pascale BRETONAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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