Régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

L’administration fiscale met à jour la doctrine relative au régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.

Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine concernant le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent, toutes conditions remplies.

Ce dispositif, codifié sous l'article 150-0 B ter du code général des impôts, s'applique aux opérations d'apports réalisées depuis le 14 novembre 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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