Actualisation du barème et de l'abattement de la taxe sur les salaires

L'administration fiscale actualise le barème et l'abattement de la taxe sur les salaires pour les mutuelles constatant un dépassement du seuil d'effectif.

Une actualité du 2 mars 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise le barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts.

Une nouvelle disposition à cet article prévoit que les mutuelles constatant, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, un dépassement du seuil d'effectif prévu à ce même article, continuent de bénéficier de l'abattement au titre de l'année du dépassement ainsi que les trois années suivantes.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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