La Commission européenne a présenté un plan d’action en vue de constituer un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude et soutenir les entreprises.
Le 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.
Le plan d’action définit la voie à suivre pour moderniser les règles de TVA actuelles de l’Union, y compris :
- les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l'Union ;
- les mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA ;
- la mise à jour du cadre applicable aux taux de TVA et la définition d'options permettant d'accorder une plus grande souplesse aux Etats membres en matière de fixation de ces taux ;
- des projets de simplification des règles de TVA pour le commerce électronique dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et pour un paquet TVA complet visant à faciliter la vie des PME.
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