L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.
Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique jusqu'au 7 octobre 2016 inclus relative au régime fiscal des micro-exploitations agricoles.
Elle rappelle que l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a substitué le régime du micro-bénéfice agricole (régime "micro-BA"), codifié à l’article 64 bis du code général des impôts (CGI), au régime du forfait agricole prévu à l'article 64 du CGI, ce dernier article étant abrogé.
Le revenu imposable des petits exploitants est égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes diminuée d’un abattement fixe pour charges alors que l’ancien bénéfice forfaitaire était déterminé à partir de critères physiques auxquels étaient appliqués des tarifs négociés.
La doctrine fiscale précise :
- les conditions devant être respectées par les exploitants agricoles pour bénéficier du régime micro-BA ou y renoncer ;
- les modalités de détermination de la base de l'impôt sur le revenu et en particulier les modalités de passage du régime micro-BA à un régime réel d'imposition ;
- les modalités de déclaration de l'impôt.
Compte tenu de la date de publication des présents commentaires, il est admis que les exploitants relevant sur option d'un régime réel d'imposition pour la période 2014/2015 et dont la moyenne des recettes appréciée sur trois années consécutives (2013, 2014, 2015) n'excède pas 82.200 € HT, pourront bénéficier du nouveau régime micro-BA au titre des revenus 2016 en notifiant leur choix à l'administration jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
Ainsi, à titre exceptionnel et uniquement pour les exploitants arrivés au bout d'une première période biennale d'option au 31 décembre 2015, le délai de renonciation, fixé par la loi au 1er février 2016, ne sera pas opposable aux contribuables qui renonceront à leur option pour le régime réel jusqu'au 31 décembre 2016.
De même, l'option pour l'application du (...)
