Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.
Dans le cadre de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, des époux ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Les époux soutiennent que ces dispositions entraînent une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques en méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Selon eux, elles subordonnent pour les agents d'assurance auxquels une indemnité compensatrice est versée par la compagnie d'assurance lors de leur cessation d'activité, le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée à cette occasion à une condition de reprise de l'activité dans les mêmes locaux. Les époux considèrent qu’une telle condition n'est pas imposée par les dispositions du I de l'article 151 septies A aux autres professionnels pour l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de leur cessation d'activité. Ils estiment donc que cette différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi, et ne repose pas sur un critère objectif et rationnel.
Le 20 juillet 2016, le Conseil d’Etat a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel, considérant que ces dispositions sont applicables au litige, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel et que la demande présente un caractère sérieux.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
