L’administration fiscale précise que le droit d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux plus-values de cession d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les particuliers, s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
L’article 200 C du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 3° du I de l’article 79 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prévoit la faculté pour les particuliers, sur option expresse et irrévocable, de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les plus-values de cession d’actifs numériques réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 VH bis du CGI.
Une actualité du 23 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que cette disposition s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
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