Redressement fiscal : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire

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La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision condamnant définitivement le requérant à un redressement fiscal.

Un expert-comptable a proposé à un exploitant de fonds de commerce un montage juridique lui permettant de céder ce fond sans être imposé au titre des plus-values.Par acte du 3 avril 2001, reçu par notaire, le fonds de commerce a été donné en location-gérance à une société, dont l’exploitant était gérant et associé majoritaire.Le 29 août 2007, l’administration fiscale lui a notifié un redressement au titre de l’imposition sur les plus-values.La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, le 7 janvier 2014, la demande de l’ancien exploitant tendant à la reconnaissance de son (...)

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