La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision condamnant définitivement le requérant à un redressement fiscal.
Un expert-comptable a proposé à un exploitant de fonds de commerce un montage juridique lui permettant de céder ce fond sans être imposé au titre des plus-values.
Par acte du 3 avril 2001, reçu par notaire, le fonds de commerce a été donné en location-gérance à une société, dont l’exploitant était gérant et associé majoritaire.
Le 29 août 2007, l’administration fiscale lui a notifié un redressement au titre de l’imposition sur les plus-values.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, le 7 janvier 2014, la demande de l’ancien exploitant tendant à la reconnaissance de son droit à l’exonération.
Par ailleurs, il a assigné le notaire, la société de celui-ci, son assureur en responsabilité et indemnisation les 14 et 23 mars 2016.
La cour d’appel de Bordeaux a déclaré l’action prescrite.
Elle a considéré que le délai de prescription courait à compter de la lettre du 29 août 2007.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-10.720), casse et annule l’arrêt d’appel au visa de l’article 2224 du code civil.
Cette article dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
En l’espèce, le dommage du requérant ne s’est réalisé que le 7 janvier 2014, constituant ainsi le point de départ du délai de prescription quinquennal.
