Changement de nom de famille

Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 8 mars 2012 que l’iniquité des règles de dévolution du patronyme induite par un changement de filiation opéré sous l’empire d'une ancienne loi ne saurait constituer l’intérêt légitime requis à l’article 61 du Code civil permettant le changement de nom de l’enfant.

En l’espèce, deux frères et sœurs souhaitent changer de nom pour porter le nom de famille de leur mère. Leurs parents sollicitent alors du garde des Sceaux l’autorisation de changer le nom de leurs enfants. Cette demande ayant été rejetée en 2004, un recours pour excès de pouvoir a été introduit devant le tribunal administratif de Paris en 2007.

Le jugement du tribunal rejette aussi leur recours, les parents interjettent alors appel. Idem devant la Cour administrative d’appel de Paris qui rejette leur demande par un arrêt du 31 mai 2010.

Ils se pourvoient alors en cassation, avec leur fils devenu majeur, reprochant à la juridiction du second degré une erreur de droit tirée du défaut de confrontation des dispositions relatives à la dévolution du nom de famille aux normes européennes (article 8 et 14 de la Conv.EDH), ainsi qu’une erreur de qualification juridique.

Le Conseil d’Etat rejette leur pourvoi.

"la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en estimant que la décision attaquée ne portait pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte excessive au regard de l'intérêt public qui s'attache au respect des principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi".

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