Etude de législation comparée : modification de la mention du sexe à l'état civil

Présentation d'une étude de législation comparée du Sénat relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

Une étude de législation comparée du Sénat publiée le 14 mai 2012 présente quinze régimes juridiques relatifs à la modification de la mention du sexe à l'état civil - pour les seules personnes adultes - dans six Etats d'Europe (Danemark, Espagne, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), dans huit Etats d'Australie ainsi que dans deux Etats d'Amérique latine (Argentine et Uruguay).

Chacune des monographies ci-après examine :
- les conditions relatives à la personne qui demande la modification ;
- l'autorité compétente pour recevoir et traiter la demande ;
- les moyens de preuve exigés ;
- et les principales conséquences prévues par la législation sur la modification de la mention du sexe.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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