Annulation d'un testament pour insanité d’esprit

L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. M.P-M X. est décédé, sans postérité, le 30 juillet 1994, en laissant pour lui succéder son père, P. X., et son épouse séparée de biens, Mme Y , légataire universelle. P. X. est décédé le 14 janvier 2004 en laissant pour lui succéder sa fille, Mme M-P. X. issue de son union avec Mme Z. Par acte du 5 avril 2006, Mme M-P. X. a poursuivi l’annulation du testament de son demi-frère, P-M. X., pour insanité d’espri . La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 25 novembre 2008, a déclaré son action en nullité du testament litigieux pour insanité d'esprit, prescrite et donc irrecevable. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2010, rejette le pourvoi de Mme P-M. X. au motif que " l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’étant ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles Mme M-P. X. invoquait sa qualité de tiers".© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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