La cour d'appel aurait dû rechercher si la clause conditionnant l'attribution du legs à la conversion de la femme et des enfants du légataire à la religion juive ne portait pas atteinte à l'ordre public.
Une veuve, de nationalité marocaine, est décédée en 1995 à Nice, où elle résidait depuis 1992, en laissant trois enfants. Devant deux notaires rabbiniques à Casablanca, elle avait pris avec son mari des dispositions testamentaires pour se transmettre mutuellement l'universalité de leurs biens en cas de prédécès et, au-delà, organiser la vie de leur dernière fille, handicapée, confiée entièrement à leur autre fille, qui devait recevoir le restant des biens disponibles. Elle avait donné procuration à sa fille devant les "rabbins-notaires" à Casablanca, pour agir en son nom.
En 1995, le juge des tutelles a prononcé la mise sous tutelle de l'une des filles et la curatelle renforcée de l'autre.
En 2007, le frère a assigné ses deux soeurs devant un tribunal français en ouverture des opérations de partage et de liquidation de la succession de leur mère.
Par jugement du 17 mars 2009, le tribunal a annulé le testament et partagé en trois les biens successoraux.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté de sa demande en nullité du testament par un arrêt du 25 mars 2010.
Les juges ont constaté que le testament litigieux contenait une clause selon laquelle "à la mort de la dernière fille, tous les biens disponibles, biens meubles et immeubles et tout ce qui pourra avoir une valeur quelconque, revient de droit à leur fils aîné (...) mais à la condition que sa femme et ses enfants soient déjà convertis à la religion juive."
Le 21 novembre 2012, la Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile : la cour d'appel aurait dû rechercher comme il le lui était demandé si la clause précitée ne portait pas atteinte à l'ordre public interne.
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