Justification de l'utilisation des fonds par l'héritier disposant d'une procuration sur le compte bancaire du défunt

Lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.

Mme X. et M. Y. sont respectivement décédés en 1992 et 2002, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Sur assignation de M. Z. , un des enfants, le tribunal de grande instance a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de ces successions.

Le 30 juin 2010, la cour d'appel d'Angers a condamné la soeur de M. Z. à rapporter à la succession de son père la somme de 50.000 euros correspondant à des retraits d'espèces sur deux des comptes de celui-ci. Celle-ci se pourvoit alors en cassation contre cette décision. 

Par un arrêt en date du 7 novembre 2012, la Cour de cassation maintient l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi au motif qu'il incombait à la soeur de M. Z. de rendre compte de l'utilisation des fonds et qu'elle devait rapporter à la succession la somme de 50.000 euros dont elle ne justifiait pas de l'emploi au profit de son père.

© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). (...)