L'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle.
Trois héritiers ont partagé la succession de leur défunt père, l’un des frères et la sœur recevant la propriété indivise d’un immeuble. Celle-ci a sollicité le partage.
La cour d’appel de Douai a confirmé le jugement ayant ordonné l’attribution préférentielle de l’immeuble à la sœur en relevant que l'indivision avait une origine conventionnelle en ce qu'elle résultait d'un partage et une origine successorale en ce que les indivisaires étaient les cohéritiers de leur père et que la sœur, domiciliée dans l'immeuble indivis, l'occupait lors du décès de son père.
Son frère se pourvoit alors en cassation.
Mais, dans un arrêt du 25 juin 2014, la Cour de cassation rejette son pourvoi au motif qu’il résulte de l'article 831-2 du code civil que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle. Les juges du fond en ont donc exactement déduit que la sœur était fondée à demander l'attribution préférentielle de ce bien.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
