Action en nullité d'un acte du défunt par le légataire universel pour insanité d'esprit

Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux passé par le défunt pour insanité d'esprit de celui-ci.

Par testament olographe, M. X. lègue tous ses biens meubles et immeubles à une fondation. Par trois autres actes, il cède, avec son épouse, la nue-propriété de divers immeubles leur appartenant aux époux Y. Les époux X. sont placés sous tutelle et après leur décès, la fondation fait citer les époux Y. devant un tribunal en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit.

Le 20 mars 2014, la cour d'appel de Montpellier annule les ventes litigieuses, ordonne aux acquéreurs de restituer à la fondation les immeubles objets des ventes et ordonne à la fondation de leur restituer le prix de vente de chacun des immeubles.

Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi des époux Y.
Elle rappelle que le légataire universel a qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit du défunt.

 

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