La Cour de cassation retient que l'existence d'une vie commune entre les parties n'a pas permis à Mme X. de se constituer un écrit constatant le prêt.
Mme X. a vécu en concubinage avec M. Y. pendant trois mois, elle l'a assigné en paiement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt qu'elle soutenait lui avoir consenti et en paiement de dommages-intérêts.
Pour la cour d’appel de Caen, la constitution d'un écrit avait été rendu impossible pour cette seule raison que les parties avaient mené une vie commune pendant trois mois.
M. Y. fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X. une certaine somme au titre du prêt qu'elle lui avait consenti. Il prétend que la simple vie commune ne suffit pas à rendre moralement impossible la constitution d'un écrit. De plus, il incombe au demandeur à l'action en répétition de démontrer qu'il n'a pas agi dans une intention libérale.
Le 6 septembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, ayant constaté l'existence d'une vie commune entre les parties et relevé que celle-ci n'avait pas permis à Mme X. de se constituer un écrit constatant le prêt. La cour d'appel a donc souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que la réalité de ce prêt était établie par les éléments de preuve qui lui étaient soumis.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 septembre 2017 (pourvoi n° 15-20.710 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100935) - rejet du pourvoi de cour d’appel de Caen, 11 décembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 15 septembre 2017, “Prêt entre concubins qui se sont séparés depuis” - Cliquer ici
