Non responsabilité de l'entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant

L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant. Lors de l'exécution d'un "forage guidé", une conduite multitubulaire appartenant à la société F. a été percutée et endommagée.  Cette dernière a assigné les divers sous-traitants en réparation de son préjudice.

Dans un arrêt du 23 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a condamné in solidum les sociétés à payer à la société F. une somme à titre de dommages-intérêts, retenant que leur responsabilité est engagée, pour avoir sous-traité les travaux, chacune devant répondre des agissements de la personne morale qu'elle a choisie et chacune ayant négligé de surveiller ou organiser la réalisation des travaux.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 22 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 du code civil en statuant ainsi, "alors que l'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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