Un couple et une société ont signé un contrat de construction de maison individuelle. Le chantier a été arrêté suite au signalement par le maçon d'une fissuration sur la façade nord-ouest. Après diverses expertises amiables, la société a proposé de reprendre les travaux en y ajoutant les modifications préconisées par les experts. Le couple, considérant que ces préconisations n'étaient reprises que partiellement dans cette proposition, l'a refusée et a ensuite refusé de payer un nouvel appel de fonds. Le couple a assigné la société en nullité du contrat, subsidiairement en résolution du contrat, et en indemnisation de leurs préjudices et que cette dernière les a assignés en résiliation du contrat et paiement du solde des travaux.
La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 24 juin 2009, déboute le couple de leur demande en nullité du contrat en retenant, "par motifs adoptés, que le contrat, signé le 5 juillet 2005, a donné lieu au paiement d'un premier acompte, que la garantie de remboursement n'a été délivrée que le 16 septembre 2005, qu'elle n'était donc pas jointe au contrat au moment de sa signature, en violation des dispositions de l'article L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation, mais que cette nullité a été couverte par la remise de l'attestation de garantie de remboursement datée du 16 septembre 2005 et, par motifs propres, que les conditions particulières mentionnaient que le contrat était soumis à la condition suspensive de l'obtention de la garantie de livraison que s'il est fait état d'un versement à la signature du contrat il n'est pas justifié de l'encaissement de cet acompte avant la délivrance."
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2010, rappelle que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat. La Haute juridiction judiciaire casse l'arrêt pour violation de l'article L. 231-2 k) du code de la construction et de l'habitation au motif que la garantie de (...)
