C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.
Un jugement a prononcé le divorce des époux.
La cour d'appel de Rennes a limité à 50.000 € le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse. Pour ce faire, les juges ont retenu que la communauté comprenait un immeuble occupé par l'épouse à titre gratuit en vertu de l'ordonnance de non-conciliation.
Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 271 du code civil : c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.
Ainsi, en l'espèce, la jouissance gratuite du domicile conjugal attribué à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance ne pouvait être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 mai 2017 (pourvoi n° 16-19.039 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100616) - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 29 mars 2016 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
- Code civil, article 271 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2017, n° 7-8, juillet-août, § RJPF 2017-7.8/21, p. 32, brèves, note de Thierry Garé, “Prestation compensatoire : jouissance gratuite du logement familial” - www.wk-rh.fr
