La licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, lequel, en vertu du premier, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires.
Dans l'instance en partage de la communauté d'un couple, deux immeubles communs ont été adjugés au mari à l'occasion d'une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que si l’adjudicataire était un des colicitants, celui-ci pourrait différer le règlement de la partie du prix devant revenir à l’autre colicitant jusqu’au règlement définitif de la liquidation de la communauté.
L'épouse a saisi le tribunal pour obtenir la revalorisation de la somme d’argent devant lui revenir.
La cour d'appel de Douai rejette la demande de l'épouse.
Les juges du fond retiennent qu’aucun acte de partage n’a été dressé, que la soulte qui sera due par le mari dans le cadre du partage et suite à la licitation n’a pas été déterminée et que cette somme n’était pas exigible d’après le cahier des charges de la vente.
En outre, les immeubles sont devenus la propriété de l'époux et ont été remplacés dans l’actif communautaire par leur prix.
Enfin, le fait qu’ils aient ou non augmenté de valeur pour plus d’un quart est sans incidence s’agissant des opérations de liquidation, les conditions d’application de l’article 833-1 du code civil n’étant pas remplies.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 14 mai 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 10 septembre 2012, au visa de l’article 833-1 ancien du code civil, ensemble l’article 883 ancien du même code.
La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les textes susvisés en statuant comme elle l'a fait.
En effet, il résulte du second des textes susvisés que la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, lequel, en vertu du premier, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires.
