Enfants majeurs : le droit de visite et d'hébergement devient sans objet

La Cour de cassation rappelle que c'est au jour où elle statue que la cour d'appel doit apprécier les éléments dont elle dispose concernant le droit de visite et d'hébergement.

Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation déclare sans objet le pourvoi d'un père concernant son droit de visite et d'hébergement.
Elle rappelle qu'afin d'apprécier les éléments dont elle dispose, la cour doit se placer au jour où elle statue.
Or, la Haute juridiction judiciaire constate que les enfants sont majeurs au jour où la cour statue.
Il est donc mis fin à l'exercice de l'autorité parentale.

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