Les juges du fond estiment que le refus persistant de l'intéressé de recourir à l'expertise biologique, qui aurait permis, le cas échéant, d'exclure définitivement sa paternité établissait le lien de filiation avec l'enfant.
Une femme a donné naissance à une fille le 30 janvier 2009. Le 3 mars 2010, elle a assigné un individu en recherche de paternité. Le tribunal a ordonné une expertise biologique, à laquelle l'homme a refusé de se soumettre.
La cour d'appel de Toulouse affirme que l'homme précité est le père de l'enfant et le condamne au paiement d'une contribution à son entretien et à son éducation ainsi qu'à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par l'enfant et par sa mère.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 5 mars 2014, rejette le pourvoi de l'homme formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 30 octobre 2012.
La Haute juridiction judiciaire déclare que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des pièces soumises à son examen que la cour d'appel a estimé que la preuve d'une relation intime des parties au cours de la période de conception était rapportée, alors que l'homme n'établissait pas que la mère de l'enfant eût entretenu, pendant cette même période, d'autres relations de même nature.
Les juges du fond en ont déduit que, s'ajoutant à ces éléments, le refus persistant de l'intéressé de recourir à l'expertise biologique, qui aurait permis, le cas échéant, d'exclure définitivement sa paternité, pour le motif peu pertinent de l'atteinte à l'intégrité physique que constituerait le prélèvement de cellules buccales, établissait le lien de filiation.
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