La proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014.
Constatant que la grande majorité des enfants placés est retirée à leur famille sur décision de justice et confiée au service de la protection de l'enfance des départements, les conseils généraux assurant dès lors en lieu et place de leurs parents l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité, sans pour autant bénéficier des allocations familiales correspondant au soutien à ces frais d'éducation, une proposition de loi visant au transfert de ces allocations aux conseil généraux a été déposée au Sénat le 6 juillet 2012.
La proposition de loi donne néanmoins la possibilité au juge, soit d'office, soit sur saisine du Président du conseil général, de maintenir le versement des allocations familiales à la famille, lorsque celle-ci continue à participer de façon effective à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou pour faciliter le retour de celui-ci dans son foyer.
Le Sénat a adopté, le 27 mars 2013, avec des modifications cette proposition de loi.
Parmi les modifications, le juge ne pourrait plus décider que du maintien partiel des allocations familiales, à hauteur de 35 % maximum de leur montant. L’allocation de rentrée scolaire serait, elle, automatiquement transférée au service d’aide à l’enfance. Un amendement prévoit toutefois une période transitoire de trois mois entre la décision de placement et la décision sur les allocations familiales.
La proposition de loi a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
