La Cour de cassation est venue rappeler que la répudiation était contraire à sa vision de l'ordre public international et n'empêche pas le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux.
Un couple de nationalité algérienne s'est marié en Algérie et a eu un enfant. L'époux a saisi en dissolution du mariage le tribunal de Mostaganem qui a fait droit à sa demande. Par la suite, l'épouse, demeurant en France, a saisi le juge aux affaires familiales et ce dernier a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, le condamnant à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts.
Le mari a relevé appel du jugement invoquant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement algérien.
La cour d'appel de Paris a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts.
Le 14 mai 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le jugement algérien, constatant la répudiation unilatérale à la seule discrétion du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de la femme, est contraire à la conception française de l'ordre public international. La Haute juridiction judiciaire ajoute que la femme étant domiciliée en France, cela excluait que le jugement étranger ait mis fin au devoir de secours de l'époux.
Ainsi, la Cour de cassation conclut qu'au vu des éléments de preuve qui étaient soumis aux juges du fond et dont ils ont souverainement apprécié la valeur et la portée, les griefs émis par l'épouse étaient fondés et justifiaient le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari et l'octroi de dommages-intérêts.
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