Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la conversion du "civil partnership" écossais en mariage.
Le 19 avril 2016, le député Olivier Dussopt a interrogé le ministère de la Justice sur les conditions à réunir pour transcrire sur les registres d'état civil français un mariage civil résultant de la conversion d'un partenariat civil écossais ("civil partnership") et si le caractère rétroactif du mariage peut avoir un impact sur sa transcription à l'état civil consulaire. Il précise en effet que lorsqu’un couple en Ecosse transforme administrativement son partenariat civil en mariage, la date du mariage est fixée rétroactivement à la date du partenariat civil.
Le 9 août 2016, le ministère lui a répondu que l'Ecosse a, par le Marriage and Civil Partnership Act de 2014, permis la conversion du "civil partnership" en mariage d’une manière purement administrative, ou par le biais d'une cérémonie de mariage.
Il a ajouté que concernant le mariage d'un Français à l'étranger reconnu en France, les règles de forme applicables sont celles du lieu du mariage, soit celles de l'Etat étranger. Il a toutefois précisé que la loi française impose la présence de l'époux français lors de la célébration, en application de l'article 146-1 du code civil, à peine de nullité absolue du mariage. Selon le ministère de la Justice, les conditions de fond du mariage obéissent, quant à elles, à la loi nationale de chaque époux et doivent être contrôlées, s'agissant de l'époux français, en amont du mariage notamment après la publication des bans, par la délivrance d'un certificat établi par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage. Cependant, selon le ministère, même si ces formalités ne sont pas prévues à peine de nullité, leur non respect emporte toutefois, aux termes de l'article 171-7 du code civil, un contrôle a posteriori de la régularité de l'Union européenne au regard des conditions de fond prévues par la loi française. Ce n'est qu'après ce contrôle qui résulte en principe de l'audition des époux que la transcription du mariage peut avoir lieu en France.
Il a indiqué qu'en cas de conversion du "civil partnership" en mariage, le mariage ne sera donc reconnu en France que si l'époux français était présent pour y (...)
