Le juge n'a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
Un jugement a prononcé le divorce des époux qui s'étaient mariés le 30 décembre 2006.
Pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a retenu que, si le mariage n'avait duré que cinq ans, il ne pouvait être fait abstraction de la vie commune puisque l'épouse s'était consacrée à l'éducation des enfants nés en 1999, 2003 et 2007, éducation qui se poursuivra pendant encore au moins onze ans.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 271 du code civil.
Dans un arrêt du 8 juin 2016, elle rappelle en effet que "les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire."
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