Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à l’état civil mais disposant de la capacité de mener une grossesse (...)
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L’audition préalable des enfants, dans le cadre d’un divorce, n’est pas ordonnée d’office par le juge, dès lors que leurs intérêts ont été pris en compte dans la décision.
Un jugement a prononcé (...)
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Afin de déterminer la loi applicable à une créance d’aliment, il faut prendre en compte sa résidence habituelle, c’est-à-dire le centre habituel de sa vie, tout en tenant compte de son environnement social et (...)
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L’intérêt à interjeter appel d’un divorce prononcé conformément à l'intérêt d'un époux en première instance, ne peut pas être le fait que le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à (...)
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Le juge ne peut pas prendre en compte l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce pour (...)
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Refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC relative à la rupture d’égalité entre les époux, provoquée par l’article 271 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence.
La Cour de (...)
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Si le refus d’établir la paternité biologique du requérant a respecté l’intérêt supérieur de l’enfant, les juridictions françaises ont manqué à leur devoir de diligence exceptionnelle quant à (...)
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