Dans le cadre d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage sur les registres français de l'état civil, le non-respect du délai d'un mois par le juge n'est assorti d'aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l'opposition.
Un Français et une Marocaine se sont mariés le 30 mars 2016 en Algérie.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de cette union sur les registres français de l'état civil.
Par acte du 1er octobre 2018, les époux l'ont assigné en mainlevée de l'opposition.
La cour d'appel de Rennes a rejeté cette demande par un arrêt du 1er février 2021.
Les requérants ont alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que lorsque les époux saisissent le juge pour contester l'opposition du ministère public, en l'absence de décision se prononçant sur la transcription du mariage dans le délai d'un mois imparti, le sursis à la transcription de l'acte prend fin et la transcription est de droit.
La Cour de cassation réfute cet argument dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-15.196).
Elle indique que selon l'article 171-7, alinéa 5, du code civil, saisi par les époux d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil, le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Le non-respect de ces délais n'est assorti d'aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l'opposition.
