Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme de l’adoption.
Un projet de loi (n° 1007) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été présenté au Conseil des ministres du 22 mars 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance réorganise la présentation des dispositions du code civil relatives à l’adoption afin de faciliter le travail des praticiens en leur permettant de prendre connaissance du régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace.
En particulier, le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres, alors que le code civil procédait jusque-là par simple renvoi aux dispositions applicables à l’adoption plénière.
En outre, un chapitre est spécialement dédié à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple, afin de traduire l'importance croissante de ce type d’adoption qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France.
Elle harmonise également, sur un plan sémantique, les différentes dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'État et de tutelle des mineurs, et assure une meilleure coordination entre elles.
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Réforme de l'adoption : ordonnance - Legalnews, 6 octobre 2022
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