Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Un jugement du 12 mai 2014 a prononcé le divorce de deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens.
Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 29 juin 2021, a rejeté la demande de créance formée par l'époux à l'encontre de son ex-femme.
La Cour de cassation, par un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-22.296), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle, au titre de l'article 214 du code civil, que sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
En l'espèce, les magistrats de la cour d'appel avaient rejeté la demande de créance formée par l'époux à l'encontre de son ex-femme, au titre du financement d'une partie des travaux d'édification d'une maison sur le terrain appartenant à celle-ci, indiquant que l'époux avait réglé une facture de construction de la maison d'une certaine somme à l'aide de capitaux provenant de son épargne personnelle.
Les juges d'appel avaient relevé que les faits d'espèce concernaient le financement de la construction d'un bien personnel de l'épouse et non celui de la part indivise du conjoint et que le montant de la facture demeurait relativement modeste et constituait une dépense ponctuelle.
En outre, pour la cour d'appel, il n'était pas établi de sur-contribution aux charges du mariage de l'époux et il n'était pas contesté que celui-ci ait bénéficié avec les enfants du couple d'un hébergement dans le bien immobilier considéré.
L'arrêt d'appel en déduisait donc que le paiement de la facture relevait de la contribution aux charges du mariage.
Néanmoins, pour la Cour de cassation, en se (...)
