Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, les dispositions du code de la santé publique excluant les personnes transgenres de l’accès à la PMA.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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En cas d’enrichissement sans cause retenu à l’occasion de la séparation de deux concubins, l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de (...)
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La dissimulation de l'existence des enfants d'un des époux lors de l'adoption d'un régime de séparation de biens, qui n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux, n'est pas en elle-même constitutive (...)
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Le juge doit vérifier si la prescription, opposée à une action en contestation de la filiation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du requérant, au regard du but (...)
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Lorsque ni l’appel principal, ni l’appel incident, ne portent sur le prononcé du divorce, ce dernier acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé.
Un jugement du 6 (...)
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L’apport de fonds personnels, par un époux séparé de biens, pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien affecté à l’usage familial, n’est pas considéré comme une exécution de son (...)
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La prescription d’une demande relative à une créance entre époux, considérée comme connexe, commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.
Un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné (...)
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