La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette récompense.
Un jugement a prononcé le divorce de M. I. et de Mme F., mariés sans contrat préalable.
Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
La cour d'appel de Rennes a déclaré irrecevable la demande de M. I. tendant à la réévaluation d'une récompense au titre du remboursement d'un emprunt afférent à un immeuble commun, retenant que le jugement a définitivement statué sur la valeur de cette récompense.
Dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.851), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351, devenu 1355, du code civil, en statuant ainsi, alors que le jugement n'avait pas fixé la date de la jouissance divise.
Il résulte de ces articles que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette récompense.
