Le refus de reconnaitre juridiquement un couple de même sexe légalement marié à l’étranger viole la Convention EDH.
Dans un arrêt Koilova et Babulkova c/ Bulgarie du 5 septembre 2023 (requête n° 40209/20), la Cour européenne des droits de l’Homme se prononce sur l’absence de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe légalement marié à l’étranger.
En l’espèce, les autorités nationales bulgares ont refusé de faire figurer sur les registres de l’état civil, au titre du statut matrimonial de la première requérante, sa qualité de personne mariée telle qu’établie par l’acte de mariage de son couple homosexuel conclu au Royaume-Uni. Le droit national ne permettait pas une telle modification sachant qu’il ne prévoit aucune forme d’union pour les couples de même sexe.
Les requérantes allèguent dès lors ne pas pouvoir jouir de la protection juridique qu’elles estiment leur être due en tant que couple marié.
La CEDH constate que, en l’absence de reconnaissance officielle, les couples formés par les personnes de même sexe sont de simples unions de facto au regard du droit national, même si un mariage a été valablement contracté à l’étranger. Ces personnes ne peuvent régler les questions patrimoniales, familiales ou successorales inhérentes à leur vie de couple qu’à titre de particuliers concluant entre eux des contrats de droit commun, si cela est possible, et non en tant que couple officiellement reconnu. Elles ne peuvent pas faire valoir l’existence de leur couple devant les instances judiciaires et administratives, ou des tiers.
À supposer que le droit national permette aux requérantes de saisir les juridictions internes pour obtenir la protection des besoins ordinaires de leur couple, la nécessité de telles démarches constitue, en soi, un obstacle au respect de leur vie privée et familiale.
Ainsi, la Cour ne peut considérer que la protection accordée en Bulgarie aux couples de même sexe engagés dans une relation stable répond aux besoins fondamentaux des personnes concernées.
La CEDH en déduit que l’Etat défendeur a outrepassé sa marge d’appréciation et manqué à son obligation positive de veiller à ce que les requérantes disposent d’un cadre juridique spécifique prévoyant la (...)
